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Amendement N° 101 rectifié (Tombe)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 mai 2016 par : Mmes Herviaux, Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mmes Tocqueville, Claireaux, M. Lalande, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à conserver l’objectif de préservation des récifs coralliens, tout en garantissant le fait que l’interdiction de dragage sera compatible avec le bon déroulement des activités portuaires. Enfin il convient de respecter la séquence "éviter, réduire, compenser", définie à l'article 2 du présent projet de loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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