Amendement N° 132 (Retiré)

Nomination d'un secrétaire du sénat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 mai 2016 par : MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.

Photo de Alain Bertrand Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin 
Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Robert Hue Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
« Les intérêts protégés sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publique ;
« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété. » ;

Exposé Sommaire :

La réglementation sur les nuisibles a été révisée en 2012 et le présent article en est la source principale sur le plan juridique. Sa rédaction doit donc être extrêmement précise. Il doit être fait référence à la protection du gibier compte tenu des dommages que peuvent causer certaines espèces prédatrices. Ainsi, le Conseil d’État considère-t-il qu’il est nécessaire de réguler les espèces de mustélidés pour protéger les populations de gibier de montagne.

Il sera encore ajouté que les clauses obligatoires des schémas départementaux de gestion cynégétique des fédérations départementales des chasseurs comportent « la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs ».

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