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Amendement N° 167 rectifié (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 mai 2016 par : Mme Jouanno, M. Marseille, Mme Loisier, MM. Cigolotti, Guerriau, Mme Billon, MM. Roche, Capo-Canellas.
Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une référence aux documents d’urbanisme qui induirait un rapport de compatibilité du schéma directeur d’Ile-de-France (SDRIF) vis-à-vis des chartes de PNR. Cette disposition créé une incohérence avec la logique retenue par la loi NOTRe, qui établit quant à elle un rapport de compatibilité des chartes de PNR vis-à-vis des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Les SRADDET sont, au même titre que le SDRIF, des documents prescriptifs organisant l’aménagement sur le territoire d’une région et s’imposant aux documents d’urbanisme locaux.
Par ailleurs, la charte de PNR étant un document localisé et spécifique, il n’a pas vocation à être décliné dans un document d’échelle régionale mais bien au sein des documents d’urbanisme locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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