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Amendement N° 169 2ème rectif. (Adopté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 mai 2016 par : Mme Jouanno, MM. Détraigne, Cigolotti, Guerriau, L. Hervé, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Marseille.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Il s’agirait d’une mesure facultative pour les communes qui souhaiteraient disposer d’un outil d’incitation à la conclusion d’ORE sur leur territoire.
NB:Rectification liée à la levée du gage
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