Amendement N° 194 (Non soutenu)

Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 427-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 427-8. – Un décret en Conseil d'État désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.

« Les intérêts protégés sont les suivants :

« 1° La santé et la sécurité publique ;

« 2° La protection de la faune sauvage, et notamment du gibier ;

« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles :

« 4° Les autres formes de propriété. » ;