Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 210 rectifié (Rejeté)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 mai 2016 par : MM. Sueur, Cabanel.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à soixante ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.
Plutôt qu’une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de 60 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 60 années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée à l’obligation. Le contrat doit demeurer autant que possible synallagmatique, incessible à titre onéreux, et intiutu personae, s’inscrivant pleinement dans les visées éclairées du code civil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.