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Amendement N° 273 2ème rectif. (Non soutenu)
Nomination d'un secrétaire du sénat
Avis de la Commission : Satisfait ou sans objet
Déposé le 11 mai 2016 par : MM. Husson, Laufoaulu, Pierre, Doligé, Perrin, Commeinhes, Morisset.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;
II. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
de l’article L. 151-23 ou
par les références :
des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23
Exposé Sommaire :
L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, s’il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d’arbres sont dispensés de déclaration préalable.
La recodification du code de l’urbanisme a scindé en deux articles l’identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d’une part, à l’article L.151-19 pour les motifs d’ordre historique, culturels, et d’autre part à l’article L.151-23 pour les motifs d’ordre écologique.
L’amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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