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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics
Déposé le 17 juin 2016 par : Mme Tetuanui.
Rédiger ainsi cet article :
Le XIV de l'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« XIV.- Pour l'application de l'article L. 2123-21 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« "Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
« "Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du deuxième alinéa de l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'alinéa précédent, fixée au barême maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.
« "Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au différentiel constaté entre les deux indemnités." ";
2° Le second alinéa est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Par souci de clarification pour éviter toute mauvaise interprétation, et afin de donner plus de souplesse au dispositif, cet amendement ainsi rédigé permet au conseil municipal de pouvoir moduler ces indemnités, tout en respectant l'enveloppe globale allouée à chaque commune de Polynésie française.
En effet, l'ancienne rédaction pouvait être interprétée comme ayant l'obligation de verser au maire délégué l'indemnité d'adjoint lorsque celle-ci était supérieure à celle de maire délégué. Il n'y aurait pas eu dans ce cadre de modulation possible, alors que cela est déjà prévu pour les adjoints, d'où cette nouvelle proposition de rédaction de l'article 6.
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