Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 583 (2015-2016)
à leurs groupements et à leurs établissements publics relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
écrite par Lana Tetuanui
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il s'agit d'une proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Cette dernière comprend deux volets.
La première partie est consacrée à la modification du mode de scrutin dans les communes de Polynésie lorsqu'elles sont composées de communes associées.
Les communes de Polynésie française ont été créées récemment, par une loi de 1971. Avant cette création, l'organisation territoriale reposait sur des districts, entités administratives sans réel pouvoir, mais dans lesquels existaient un conseil d'élus.
La création des communes a voulu préserver une certaine existence de ces districts, tout en évitant de tous les transformer en commune de plein exercice.
De fait, sur les 48...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Élection des conseillers municipaux en polynésie française
- Texte adopté N° 167 (2015-2016) 30 juin 2016, sur la proposition de loi à leurs groupements et à leurs établissements publics ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 701 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 702 (2015-2016), sur la proposition de loi à leurs groupements et à leurs établissements publics
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui