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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Remplacer le mot :
lors
par les mots :
à compter
Exposé Sommaire :
L’article 12 ne permettrait l’application des dispositions des articles 1eret 3 que lorsdu prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit 2020. Les dispositions actuelles s’appliqueraient après cette date. Le présent amendement vise donc à préciser que ces dispositions s’appliqueraient à compterdu prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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