Amendement N° COM-2 (Adopté)

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

1° à 6° du présent article

par les mots :

adaptations suivantes

II. Alinéa 5

1° Après les mots :

est réparti,

insérer les mots :

, par arrêté du haut-commissaire,

2° Remplacer les mots :

. Chaque section doit élire au moins un conseiller municipal

par les mots :

, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à un

III. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 261 sont supprimés ;

IV. Alinéas 8 et 12

Remplacer les mots :

devant élire au moins deux conseillers municipaux

par les mots :

comptant au moins deux sièges

V. Alinéas 9 et 13

Remplacer les mots :

devant élire deux conseillers municipaux

par les mots :

comptant deux sièges

VI. Alinéas 11 et 15

1° Supprimer les mots :

, le cas échéant section par section,

2° Remplacer les mots :

des dispositions du neuvième alinéa ci-après

par les mots :

du neuvième alinéa

3° Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis par section.

VII. Alinéa 17

Remplacer les mots :

ou sur chaque section

par les mots :

, le cas échéant par section.

VIII. Alinéa 20

Remplacer le mot :

niveau

par le mot :

sein

VIII. Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

6° L'article L. 270 est ainsi modifié :

a)Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

b)La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section".