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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics

Déposé le 20 juin 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.

Photo de Mathieu Darnaud 

Proposition de loi N° 583 (2015-2016) à leurs groupements et à leurs établissements publics relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française

Article 2

I.- Alinéa 1er

Remplacer le nombre :

VII

par le nombre :

VIII

II.- Alinéas 5

Remplacer les mots :

du code de l'urbanisme applicable

par les mots :

par les dispositions du code de l'urbanisme applicables

III.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

titre II

par les mots :

chapitre II du titre VI

Exposé Sommaire :

Corrections d'erreurs de référence et précision rédactionnelle.

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