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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"Le maire délégué est élu par le conseil municipal parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7."
II.- En conséquence, alinéa 4
Remplacer les mots :
ainsi rédigé
par les mots :
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise les modalités de désignation du maire délégué en renvoyant aux dispositions de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
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