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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéa 5
1° Après le mot :
vacance
insérer les mots :
, pour quelque cause que ce soit, du siège de maire délégué
2° Remplacer le mot :
choisi
par le mot :
désigné
3° Remplacer les mots :
arrivée en tête
par les mots :
ayant recueilli le plus de suffrages
4° Après les mots :
parmi les
insérer le mot :
autres
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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