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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Après la référence :
2121-17
insérer les mots :
dans sa rédaction applicable localement
II. - Alinéa 3
Remplacer les références :
L. 2121-33, L. 2221-10 et L. 2573-2
par les références :
L. 2112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de correction de référence dans le code général des collectivités territoriales.
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