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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Darnaud, rapporteur.
Alinéa 7
Après le mot :
morts
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
. Les communes de 20 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale de 20 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières disposent d'au moins un site cinéraire (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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