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Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 33 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 24 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2016 par : Le Gouvernement.
Amendement n°33
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République Française. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise garantir la plus grande transparence dans le fonctionnement de la commission Copie Privé.
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