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Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 34 (Adopté)

Liberté de la création architecture et patrimoine

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 24 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 589 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Article 7 ter

Amendement n°34 rect.

Après le cinquième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° De la diversité des associés de la société.

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement vise à ajouter un nouveau critère d’agrément tenant à la représentation des diverses catégories de bénéficiaires de la rémunération pour copie privée. Ce critère est retenu pour les différents agréments consacrés par le Code de la propriété intellectuelle.

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