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Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 204 (Retiré)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme D. Gillot, M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Amendement n° 204
1° Alinéa 3
Remplacer les mots :
bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l’établissement agréé, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4
2° Alinéa 4
a) Première phrase
Remplacer les mots :
bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L. 821-1 à L. 832-2 du présent code
par les mots :
sont également inscrits dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l’établissement agréé, selon des modalités précisées par décret
b) Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette inscription emporte paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement confère un réel statut étudiant aux élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques et du spectacle vivant titulaires d’un baccalauréat, en leur donnant également accès aux services de documentation, d’orientation et d’insertion professionnelle, d’activités physiques et sportives et bien sûr culturelles des EPSCP.
Il maintient le dispositif d’aides individuelles contingentées pour les élèves non-bacheliers prévu par le gouvernement.
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