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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 24 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.
par les mots :
une participation corrélative aux profits d’exploitation
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux artistes musiciens d’accompagnement de bénéficier des clauses contractuelles prévoyant une rémunération pour exploitation non prévisible de leurs prestations.
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