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Amendement N° 35 (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec celui déposé à l’article 7 ter visant à retirer la compétence donnée à la Hadopi de réaliser les enquêtes d’usage.
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