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Amendement N° 39 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 24 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Toute personne physique ou morale peut saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’un manquement aux obligations visées aux 6° ter, 6° quater, 10° bis et 10° ter dont elle a connaissance. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité pour toute personne de saisir le Centre national du cinéma et de l’image animée d’une information dont elle aurait connaissance et qui tendrait à révéler l’existence d’un manquement aux obligations en matière de transparence des comptes de production et d’exploitation.
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