Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mai 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures
Exposé Sommaire :
Cet amendement, vise, dans un souci de transparence, à porter obligation au CSA de mentionner, dans son rapport annuel, les raisons pour lesquelles, le cas échéant, il n’a pas sanctionné un opérateur radio ne respectant pas les quotas s’imposant à lui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.