Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 80 (Rejeté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 24 mai 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette dernière peut s’accompagner d’une rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion du phonogramme.
II. – Alinéa 10
1° Après le mot :
minimale
insérer les mots :
et de la rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion d’un phonogramme
2° Remplacer les mots :
prévue au I et son niveau
par les mots :
prévues au I et leur niveau
III. – Alinéa 12
1° Après le mot :
minimale
insérer les mots :
ainsi que la rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion d’un phonogramme
2° Remplacer les mots :
versée par le producteur aux artistes-interprètes prévu au I est fixée
par les mots :
versées par le producteur aux artistes-interprètes prévues au I sont fixées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes de recourir, en sus de la rémunération minimale prévue par l’article 5 du projet de loi, à une rémunération proportionnelle aux flux générés par la diffusion des phonogrammes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.