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Amendement N° 4 (Adopté)
Usage des drones civils
Discuté en séance le 17 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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