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Amendement N° COM-122 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : MM. Tourenne, Vaugrenard.
A l'article 3, « Paragraphe 2 « Champ de la négociation collective », 5e ;24e alinéa
Modifier :« Deux jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur » Par« trois jours » :
Exposé Sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de mettre en conformité avec la réalité les délais pratiques des obsèques.En effet, le délai minimum entre le moment du décès et celui de l?enterrement est de trois jours.Il est dès lors légitime d?accorder aux proches mentionnés dans l?article, qui gèrent les démarches, de pouvoir être présent afin de procéder à toutes les formalités administratives et affectives.
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