Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-146 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2016 par : M. Karoutchi.
I. Après l'Alinéa 105, ajouter 4 alinéas ainsi rédigés:
L’employeur peut avoir recours à des heures supplémentaires en cas de besoin dicté par l’activité de l’entreprise, dans un volume décompté selon le droit commun qui ne pourrait excéder 20% du temps de travail obligatoire prévu par le contrat.
Les heures supplémentaires effectuées dans ce contingent sont exonérées d’impôt sur le revenu, uniquement pour les salariés imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Au-delà de ce contingent, les heures supplémentaires doivent être déclarées et fiscalisées.
Les heures supplémentaires octroyées sous la forme d’un repos compensateur de remplacement ne sont pas éligibles à ce dispositif.
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi dite TEPA du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat prévoyait, à travers la défiscalisation des heures supplémentaires, d’encourager le pouvoir d’achat des salariés et d’inciter les entreprises à avoir recours à un tel dispositif.
En 2008, on estime que 5, 5 millions de salariés auraient effectué un total de 750 millions d’heures supplémentaires, soit un gain marginal de 150 euros par mois. Les entreprises ayant majoritairement eu recours à ce dispositif sont les PME, mais il convient de préciser également que les grandes entreprises abondent d’heures supplémentaires.
Un tel dispositif, outre qu’il augmente sensiblement le PIB, permet également une diminution du coup de travail dont les répercussions en matière d’investissement sont conséquentes.
Toutefois, la critique majeure adressée à la défiscalisation supplémentaire indique qu’une telle mesure se substituerait à l’emploi. Pour ce motif, un plafond maximum d’heures supplémentaires a été fixé, à 20% du volume total horaire par semaine, afin que les entreprises ne puissent avoir recours à ce dispositif que dans des cas particuliers, notamment lorsque les carnets de commandes ou l’activité incitent l’employeur à augmenter les heures supplémentaires, sans avoir recours à l’embauche de salariés supplémentaires dont la productivité à long terme resterait incertaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.