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Amendement N° COM-247 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 mai 2016 par : Mme Lienemann, M. Cabanel.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Henri Cabanel 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 25

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« du comité d’entreprise »,

insérer les mots :

« et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

Exposé Sommaire :

Il semble pertinent que le CHSCT, qui intervient sur les conditions de travail, donne son avis sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation dans l’utilisation des outils numériques.

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