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Amendement N° COM-285 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-226 )
Déposé le 27 mai 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique en prenant en considération la baisse d’activité et la taille des entreprises.
En proposant de caractériser un licenciement économique à partir de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaire des entreprises, les employeurs pourront facilement organiser les conditions des licenciements économiques.
Cet article prive le juge de son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques des entreprises.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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