Amendement N° COM-306 (Rejeté)

Pour que l’expérimentation en cause soit suffisamment représentative et significative dans les résultats qu’elle produira, il importe qu’elle puisse porter sur les régions qui le souhaitent. De la sorte, on peut espérer la garantie de disposer d’un panel reflétant la diversité des régions, tant en termes de taille (régions fusionnées et non fusionnées), de zone géographique que de sensibilité politique.