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Amendement N° COM-323 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 mai 2016 par : Mmes D. Gillot, Campion.

Photo de Dominique Gillot Photo de Claire-Lise Campion 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 2

Alinéa 551

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du handicap ou de la pénibilité au travail

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de handicap ou de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté.

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