Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-324 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 mai 2016 par : Mmes D. Gillot, Campion.

Photo de Dominique Gillot Photo de Claire-Lise Campion 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 3

I. Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant

II. Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

III. Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

Exposé Sommaire :

Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentaires pour permettre une bonne articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.

Or, l’annonce d’un handicap chez un enfant oblige généralement les parents à revoir l’organisation du foyer familial car la charge de l’enfant contraint la vie professionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org