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Amendement N° COM-327 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : Mmes D. Gillot, Campion.
Après les mots :
Demandeurs d’emploi,
Insérer les mots :
Y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
Exposé Sommaire :
S’il paraît logique, à titre expérimental, de déroger aux conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation pour le bénéfice de certains demandeurs d’emploi, la situation des salariés écartés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés doit être prise en compte au regard des difficultés d’accès à l’emploi que rencontrent ces publics.
Cet amendement a donc pour objectif d’ouvrir le contrat de professionnalisation aux travailleurs écartés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur.
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