Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-332 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine
par les mots :
un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d'entreprise déterminent
II. - En conséquence, alinéas 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305 et 349
Procéder au même remplacement dans ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La nouvelle architecture du code du travail prévoit que l'accord d'établissement ou d'entreprise peut s'appliquer même s'il est moins favorable au salarié. Cette architecture s'applique notamment à l'article 3 qui a trait d'une part, aux congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, d'autre part, aux congés pour engagement associatif, politique ou militant. Ces congés revêtent d'une importance primordiale pour l'épanouissement du salarié et aussi pour le développement d'une société civile active.
Au regard de cette importance, les auteurs de cet amendement considèrent que seul l'accord de branche peut prévoir une dérogation par accord d'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.