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Amendement N° COM-348 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 mai 2016 par : M. Soilihi.
Alinéa 54
Supprimer le 1°ter (nouveau) ainsi rédigé :
« Après le mot « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l’article L. 4622-12 est ainsi rédigé : « ses membres » ».
Maintenirla rédaction actuelle de l’article L. 4622-12 du Code du travail soit :
« (…) Son président est élu parmi les représentants des salariés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient rétablir les équilibres de la gouvernance des services de santé au travail interentreprises issus de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
Il complète l’amendement qui réserve la présidence de l’association à un employeur adhérent et le poste de trésorier à un salarié.
Ainsi, le président de la commission de contrôle qui a un droit de regard sur les décisions du conseil d’administration et le fonctionnement du service de santé au travail doit être élu parmi les représentants des salariés.
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