Amendement N° COM-369 (Adopté)

Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est devenu un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle, mais nous considérons qu’obliger l’employer à évoquer la validation des acquis de l’expérience, alourdirait un dispositif récent.

Même si le législateur salue ici une initiative plutôt positive visant à enrichir l’entretien professionnel, il considère qu’on ne peut pas inscrire une telle obligation dans la loi, qui en plus de peser sur ce dispositif, pourrait devenir une source de contentieux.