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Amendement N° COM-46 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 1er

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Commission remet au Parlement un rapport d'étape présentant ses travaux concernant le contrat de travail (Première partie, Livre II du code du travail).

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prioriser les travaux de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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