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Amendement N° COM-50 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 2

Alinéa 161, première phrase

supprimer le mot :

conforme

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la nécessité d’un avis conforme du comité d’entreprise pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés.

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