Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-52 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Mouiller.
Alinéa 629
Après les mots :
l'indemnité est due
Insérer les mots :
dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale figurant dans le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.