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Amendement N° COM-61 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 24 mai 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 12

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime la disposition qui prévoit qu'"à défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises

appartenant à ce groupe, des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre."

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