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Amendement N° COM-62 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 24 mai 2016 par : MM. Tourenne, Vaugrenard.

Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Yannick Vaugrenard 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 19

Alinéa I 1°Aa (4e alinéa)

Après les mots « Pour l’appréciation de cette audience»

Substituer

« L’audience se mesure pour 40% en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et pour 60% en fonction du nombre de salariés qu’elles emploient »

Exposé Sommaire :

L’actuelle pondération 20% en fonction du nombre d’entreprises et 80% en fonction du nombre de salariés favorise trop les grandes sociétés qui sont quasiment les seules représentées.

Les TPE, PME, acteurs de l’ESS disparaissent presque totalement de la représentation patronale

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