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Amendement N° COM-72 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 25 mai 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 18

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

agréés par le ministre du travail

Exposé Sommaire :

Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formation fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées.

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