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Amendement N° COM-74 (Retiré)

Commission des affaires sociales

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 25 mai 2016 par : M. Mouiller.

Photo de Philippe Mouiller 

Projet de loi N° 610 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 44

Après l'alinéa 62,

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin, la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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