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Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Déposé le 15 juin 2016 par : MM. J. Gautier, Reiner, rapporteurs.
Proposition de résolution N° 619 (2015-2016) européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune au nom de la commission des affaires européennes, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune
Proposition de résolution européenne
Alinéa 19
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
Estime que les coopérations bilatérales, ou plus généralement infracommunautaires, peuvent être des incitations au développement de l'action commune des Etats membres, notamment dans le domaine de la sécurité et de la défense et souhaite le renforcement de la coopération franco-allemande, moteur historique de l'Union européenne. Appelle de ses voeux une association par le gouvernement français du gouvernement allemand et de tous les gouvernements qui le souhaiteraient à une réflexion conjointe sur la mise en œuvre d'une coopération de défense ambitieuse portant notamment sur le développement des capacités opérationnelles, le comblement des lacunes capacitaires, l'élaboration de programmes communs d'équipement ainsi que sur la coopération structurée permanente. Rappelle, toutefois, que ces diverses coopérations ne doivent pas gêner le développement ultérieur d'une politique européenne commune.
Exposé Sommaire :
Ce nouvel alinéa est introduit dans la PPRE afin de rappeler l'importance du lien franco-allemand dans la construction européenne. Il nous paraît inconcevable qu'une défense européenne commune puisse voir le jour si la France et l'Allemagne ne travaillent pas étroitement à son élaboration. Cet amendement reprend et cherche à rendre plus explicite l'alinéa 29, qu'il est par conséquent proposé de supprimer.Tel sera l'objet de l'amendement suivant.
Le second motif de cet amendement est de rappeler que les coopérations bilatérales ou multilatérales qui sont mises en œuvre en dehors de la coopération structurée permanente, qui a le mérite d'être encadrée par un mécanisme décrit dans notre rapport, doivent veiller à éviter un certain nombre d'écueils :
– si elles se développent dans le cadre de l'OTAN sur la base du concept de nation cadre, elles doivent veiller à rester compatibles avec les concepts et les périmètres européens. Le concept de dissuasion de l'OTAN n'est pas exactement celui de notre pays par exemple. De même rappelons que six pays de l'Union européenne n'appartiennent pas à l'OTAN : l'Autriche, Chypre, la Finlande, l'Irlande, Malte, et la Suède. Ces paramètres doivent être pris en compte,
– si elles visent le développement de capacités, il est important qu'il favorise la base industrielle de défense européenne plutôt que les intérêts d'un seul pays.
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