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Amendement N° COM-10 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Proposition de loi N° 632 (2015-2016) tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du 4° du I de l’article L. 5214-16, du 8° de l’article L. 5214-23-1 dans sa rédaction en vigueur au 1erjanvier 2017, du 7° du I de l’article L. 5215-20, du 13° du I de l’article L. 5215-20-1 et du d) du 3° du I de l’article L. 5217-2, il est inséré le mot : « Création, » ;
2° Au 6° du I de l'article L. 5216-5, avant le mot :« aménagement », il est inséré le mot : « création, ».
Exposé Sommaire :
En matière d’aire d’accueil des gens du voyage, le libellé de la compétence obligatoire des quatre niveaux d’EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine et métropole – crée des divergences d’interprétation en ne prévoyant pas expressément la « création » des aires.
Strictement interprété, il aboutirait à exclure la création de ces aires de la compétence intercommunale et celle-là continuerait de relever des communes.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’amendement vise à mentionner explicitement la création des aires d’accueil dans la délimitation de la compétence de l’EPCI.
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