Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 632 (2015-2016)
tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
écrite par Jacqueline Gourault, François Zocchetto & Mathieu Darnaud
cosignée par Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Catherine Morin-Desailly, Elisabeth Doineau, Françoise Férat, Françoise Gatel, Nathalie Goulet, Valérie Létard, Bernard Delcros, Claude Kern, Daniel Dubois, Gérard Roche, Hervé Maurey, Jean-Claude Luche, Jean-François Longeot, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Vanlerenberghe, Joël Guerriau, Loïc Hervé, Olivier Cigolotti, Philippe Bonnecarrere, Pierre Médevielle & Vincent Capo-Canellas
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à renforcer l'égalité des collectivités devant le droit et à faciliter l'évolution des périmètres intercommunaux en améliorant certaines dispositions relatives à la composition des assemblées intercommunales et à l'indemnisation des conseillers communautaires délégués.
L'article 1er vise à garantir à toutes les intercommunalités de France la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d'un accord local tel que l'a permis le législateur tout en respectant les exigences du Conseil constitutionnel.
Sans aucunement modifier les règles de répartition imposées par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, il est proposé en revanche d'ajuster le tableau de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatif au nombre...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Recomposition de la carte intercommunale
- Texte adopté N° 7 (2016-2017) 26 octobre 2016, sur la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités., sur la proposition de loi
- Rapport N° 53 (2016-2017), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 54 (2016-2017), sur la proposition de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui