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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Proposition de loi N° 632 (2015-2016) tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
2° Au 1° de l’article L. 5214-23-1 dans sa rédaction en vigueur au 1erjanvier 2017, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
3° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Exposé Sommaire :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, le groupe de compétences « développement économique » des communautés de communes et d’agglomération prévoit un transfert obligatoire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
La rédaction du format de cette compétence donne lieu à des interprétations divergentes, certains considérant que l’intérêt communautaire porte non seulement sur le soutien aux activités commerciales mais également sur la définition de la politique locale du commerce.
Or, dans l’esprit de la loi, la définition de la compétence intercommunale vise à favoriser une politique cohérente en matière de commerce.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité de l’action publique, l’amendement prévoit de limiter expressément l’intérêt communautaire aux actions de soutien aux activités commerciales.
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