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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Proposition de loi N° 632 (2015-2016) tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ;
2° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés » ;
3° La première phrase du III de l’article L. 5216-5 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés » ;
4° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 est complétée par les mots : « des suffrages exprimés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de détermination de la majorité requise pour définir l’intérêt communautaire, telle qu’elle résulte de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Celle-ci, en effet, a finalement assoupli la condition de majorité en calculant les deux tiers du conseil communautaire par rapport aux suffrages exprimés et non plus sur l’effectif des membres composant le conseil comme le prévoyait le droit antérieur.
Cependant, l’imprécision de la rédaction en vigueur soulève des divergences de lecture, ce à quoi vise à remédier l’amendement en fondant expressément le calcul de la majorité sur les suffrages exprimés.
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