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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Déposé le 19 octobre 2016 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Rédiger ainsi l'intitulé :
Proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences des amendements adoptés en commission.
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