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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Gourault, M. Darnaud.
Proposition de loi N° 632 (2015-2016) tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les communautés de communes doivent obligatoirement demander l’accord de leurs communes membres à la majorité qualifiée ou être habilitées par leurs statuts pour pouvoir adhérer à un syndicat mixte. Cette obligation n'existe pas pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles et peut retarder des adhésions « urgentes » à un syndicat mixte, notamment dans le cadre de la recomposition de la carte intercommunale.
La proposition ci-dessus vise à abroger l’article L. 5214-27 du CGCT qui prévoit cette obligation.
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